Dans cet épisode de la saison spéciale Droit International Privé, on poursuit la question de la loi applicable avec le règlement Rome II, consacré aux obligations non contractuelles.

Après Rome I pour les contrats, Rome II permet de déterminer la loi applicable aux situations de responsabilité délictuelle, quasi délictuelle et aux dommages transfrontaliers.

Au programme : le champ d’application de Rome II, son caractère universel, la règle générale de l’article 4, le rôle central du dommage direct, la résidence habituelle commune de l’auteur et de la victime, les liens manifestement plus étroits, ainsi que la différence fondamentale entre l’article 7(2) de Bruxelles I bis et Rome II.

On travaille aussi les notions essentielles à ne pas confondre : fait générateur, dommage direct, préjudice financier indirect, loi du lieu du dommage, loi du lieu du fait générateur, règles de sécurité, lois de police, ordre public, absence de renvoi et prescription.

Objectif : comprendre comment identifier la loi applicable à une obligation non contractuelle sans confondre compétence délictuelle et loi applicable au dommage.

Un épisode essentiel pour les cas pratiques de DIP au CCDL, dès qu’un sujet mentionne un accident transfrontalier, un dommage corporel, un dommage matériel, une perte financière, un fait générateur dans un État et un dommage dans un autre.

Réveille l’avocat qui sommeille en toi — clarté, structure mentale, efficacité intellectuelle.