A travers la situation de M. Costeja González, dont le nom renvoyait à une ancienne annonce de saisie immobilière, devenue selon lui obsolète et non pertinente, la Cour de justice va consacrer un droit à l'oubli numérique. Précisément, l’arrêt Google Spain de la CJUE du 13 mai 2014 reconnaît qu’un moteur de recherche est un responsable de traitement pour l’indexation et la mise à disposition de données personnelles via les résultats de recherche.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Les directives des institutions de l'Union peuvent-elles revêtir un effet direct ? Dans l'arrât Van Duyn, la Cour conacre le potentiel effet direct des directives, ce qui permet à un individu de s'en prévaloir dans un litige national l'opposant à un Etat membre, qui a l'obligation de respecter et d'appliquer les directives.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Derrière une question procédurale relative à la recevabilité d’un recours en annulation initié contre deux décisions du Bureau du Parlement européen, l’arrêt Parti écologiste « Les Verts » c. Parlement européen de 1986 affirme l’existence d’une « Communauté de droit » au sein de laquelle les actes adoptés par les institutions doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle de légalité, même ceux d’un Parlement européen pourtant en retrait dans le système institutionnel et contentieux de l’époque.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.